Mises à jour le 19/03/2021

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre SFM Traduction EURL (le « Prestataire ») et ses clients.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de traduction (ci-après les « Prestations ») à ses acheteurs professionnels et non professionnels (ci-après les « Clients »).

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les CGV. L’exécution de toute Prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes CGV, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire ou à rédiger fournis ou des informations communiquées par le Client (ci-après le « Devis »). Le Devis adressé par le Prestataire au Client, par voie postale ou courrier électronique, précise notamment :
• Le nombre de documents, de pages ou de mots à traduire ou à rédiger ;
• La langue de traduction ou de rédaction ;
• Les modalités de détermination du prix de la Prestation de traduction ou de rédaction.
• Le délai de livraison de la Prestation de traduction ou de rédaction ;
• Le format des documents à traduire ou à rédiger en cas de demande de mise en page spécifique du document livré (ci-après le « Livrable ») ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des Prestations habituelles fournies par le Prestataire.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le Devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le Devis lui a été adressé par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le Devis lui a été adressé par courrier électronique, soit en signant le Devis en ligne. A défaut de réception de l’acceptation du Devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa Prestation. A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi du Devis, ce dernier sera réputé caduc.

3. ANNULATION

En cas d’annulation d’une Prestation en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le Client sera tenu de payer, sans délai, l’intégralité des honoraires dus au Prestataire pour les diligences effectuées antérieurement à la notification de l’annulation, ainsi qu’une indemnité correspondant à 50% du prix des Prestations qui n’auront pas encore été réalisées.

4. PRIX

La Prestation est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du Devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le Livrable) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) à la ligne, à la page, à l’heure.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des Prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
• La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du Devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
• L’absence de documents lors de l’établissement du Devis. Si le Devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu. A défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa Prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le Devis, les frais encourus pour la réalisation de la Prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client. Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Prestations postérieures. Dans l’hypothèse où aucun Devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les Prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

5. PREUVE

La vente est parfaite et/ou le contrat formé après acceptation écrite du Devis par le Client. Les Parties acceptent de considérer comme équivalent à l’original une copie ou un courrier électronique attestant de cette acceptation.

6. ACOMPTE

Toute commande pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le Devis. Dans ce cas, l’exécution des Prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

7. DELAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la Prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le Devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du Devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire. Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception du Livrable pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la Prestation et demander une correction au Prestataire conformément à l’article 13. Passé ce délai, le Livrables sera considéré comme ayant été dûment accepté et la Prestation exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

8. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en oeuvre pour tenir compte et intégrer dans les textes traduits ou rédigés les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire ou les éléments nécessaires à la rédaction et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

10. CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de la réalisation de sa Prestation (les « informations confidentielles ») et pendant deux (2) ans après la réalisation de la Prestation. Tous documents contenant des informations confidentielles sont retournés au Client sur simple demande. Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations confidentielles lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information confidentielle à caractère sensible.

11. FORMAT

Le Livrable est livré par courrier électronique sous format Word. Sur demande, il peut être livré par voie postale. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

12. RESPONSABILITE

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités de retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par e-mail ou autres moyens postaux. Aucune des Parties ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers de l’autre Partie, ainsi que de toute action émanant de tiers. Le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable d’une quelconque violation des droits d’un tiers causé par la négligence du Client telle que mentionnée au point 15. Le cas échéant, le Client assumera seuls les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

13. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la Prestation et le Livrable reçu, le Prestataire se réserve le droit de corriger le Livrable en coopération avec le Client. Lorsque la traduction objet du Livrable doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

14. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le Devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement peut être effectué par virement, chèque ou carte bancaire. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le Devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de 10 (dix) fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée. Il sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros. En cas de retard de paiement, toutes les factures ouvertes deviennent exigibles.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

De convention expresse, la propriété des Livrables réalisées par le Prestataire dans le cadre des Prestations sera transmise au Client à compter du paiement intégral des Prestations.
Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document. Par ailleurs, le Client reconnaît que le Livrable réalisé par le Prestataire constitue une oeuvre originale dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document à l’origine de la traduction et le Prestataire. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa Prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, le Prestataire cède au Client, les droits d’exploitation sur les Livrables réalisés dans le cadre des Prestations.
Ces droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation :
Le droit de reproduction comporte notamment :
• Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, le contenu du Livrable.
• Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au Client, tous originaux, doubles ou copies du contenu du Livrable réalisé, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
• Le droit de mettre ou faire mettre le contenu du Livrable à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
• Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser le contenu du Livrable.
Le droit de représentation comporte notamment :
• Le droit de diffuser le contenu du Livrable en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
• Le droit de diffuser le contenu du Livrable, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du Client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

16. DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées uniquement aux services du Prestataire. Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur, ou de modification, être rectifiées. En aucun cas les données personnelles du Client ne seront transmises ou vendues à un tiers sans que le Prestataire n’ait au préalable obtenu son consentement.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort de Grenoble seront seul compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

18. EVOLUTION

Les présentes CGV sont par nature évolutive. Le Prestataire demeure libre de procéder à toute modification desdites CGV dès lors qu’il en informe préalablement le Client.
Les modifications entrent en vigueur trente (30) jours après la notification faite au Client.